CGV

1. Conditions générales

Dans les présentes Conditions Générales de vente, les termes suivants auront les définitions suivantes :

-"Acheteur" signifiera la personne, physique ou morale, qui accepte les prix indiqués par le Vendeur pour les Produits ou Services ou dont la commande de Produits et Services est acceptée par le Vendeur,

-"Conditions" signifiera les conditions de vente contenues dans le présent document, lesquelles annulent et remplacent toutes autres conditions générales de vente précédemment remises par le Vendeur à l’Acheteur. Elles resteront en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient modifiés par écrit par le Vendeur avec un préavis minimum de 30 jours et s’appliqueront à toutes commandes passées par l’Acheteur au Vendeur. Les présentes Conditions remplacent tous autres accords, déclarations ou communications précédents entre les parties. Toutes autres conditions générales sont exclues sauf accord exprès par écrit, signé par des représentants dûment habilités du Vendeur et de l'Acheteur, notamment, par dérogation à l’article 1119 alinéa 2 nouveau du Code Civil, les conditions générales d’achat de l’Acheteur, que ces conditions générales soient contraires ou additionnelles aux présentes Conditions. L’acceptation par le Vendeur de la commande de l’Acheteur sera conditionnée par l’acceptation par l’Acheteur de toutes les dispositions des présentes.

-"Produits" signifiera l’objet de la commande : biens, services, installations…

2. Commandes

L’acceptation par le Vendeur d’une commande sera réputée former entre les parties un contrat soumis aux dispositions des présentes et l'Acheteur reconnaît que la commande ne pourra dès lors être ni annulée, ni modifiée sans le consentement écrit préalable du Vendeur.

Conformément aux dispositions des articles 1125 et suivants nouveaux du Code Civil, et sous réserve du respect de ces dispositions, la commande pourra être effectuée et le contrat de vente passé par voie électronique.

3. Paiement

Sauf accord particulier exprès, le paiement des Produits et Services par l’Acheteur sera effectué d'avance, à la commande.

Au cas où un terme de paiement serait octroyé, aucun escompte pour paiement anticipé n’est consenti. En cas de paiement par traite, celle-ci devra être retournée acceptée dans les 8 jours suivant sa présentation. Si un achat porté sur un compte client n’est pas payé, le Vendeur, outre les autres droits que lui accorde la loi, pourra refuser de faire d’autres expéditions sans paiement d’avance par l’Acheteur.

En tout état de cause, conformément à l’article L441-6 du Code du commerce, tout retard de règlement donnera lieu, de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ par facture, hors frais de procédure.

Le défaut de paiement d’une facture à son échéance entraînera également de plein droit, sans mise en demeure préalable, quel que soit le mode de règlement :

- L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues ;
- Des pénalités de retard au taux de 1,5% par mois

L’indemnité de recouvrement s’ajoutera aux pénalités de retard conformément à l’article L441-6 du Code du commerce.

Clause pénale

Si la carence de l’acheteur conduit le créancier à recourir aux services d’un huissier de justice, l’acheteur s’engage à payer, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant en principal TTC de la créance avec un minimum de 300 euros et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

4. Prix sauf stipulation contraire

- Toute cotation de prix est valable pendant 30 jours seulement (la "Période de Validité"). Si l'Acheteur n'accepte pas l'offre avant l'expiration de la Période de Validité, le prix indiqué pourra être modifié par le Vendeur sans préavis ;
- Les prix indiqués s’entendent hors taxes ou droits à payer de tout type et départ Usine, entrepôt ou magasin. L’Acheteur assumera en sus les frais éventuels de sortie, de transport et de préparation. L’Acheteur s’engage à remplir tous les formulaires de déclarations de taxes et à payer les taxes, droits, frais de préparation d’exportation et de documents d’exportation résultant de l’achat des Produits. En outre, en cas d’application d’une autre taxe à l’achat, l’Acheteur s’engage à indemniser et garantir le Vendeur contre tous autres taxes, droits et frais similaires.

Si, pour quelques causes que ce soient, le Vendeur, préalablement aux opérations de montage ou de mise en place, procède à une livraison en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des matériaux, matériel et outillage nécessaires à l'installation, ceux-ci se trouvent placés sous la garde et la responsabilité de l'acheteur avec toute conséquence de droit. Cette disposition ne modifie en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constitue aucune novation.

L'installation du matériel ne comprend, sauf clause contraire, ni la fourniture, ni l'installation des lignes électriques d'alimentation, de la ligne spéciale de mise à terre, du tableau électrique, des tuyaux et des vannes d'alimentation d'eau, des tuyaux d'évacuation d'eaux usées et d'eaux de dégivrage et des appareils épurateurs, détartreurs et adoucisseurs d'eau qui doivent être placés en amont de la vanne à utiliser et d'une manière générale, toutes interventions ou fournitures non précisées au devis descriptif ou sur la commande.

Ces différents travaux et fournitures qui sont à la charge de l'Acheteur doivent être exécutés par lui ou son préposé et sous sa responsabilité.

Dans le cas où le tableau électrique serait fourni et installé par le vendeur, les lignes électriques d'alimentation et la ligne spéciale devraient être amenées à proximité de l'endroit prévu pour le tableau.

De ce qui précède, il découle, sauf clause contraire expresse, que l'installation ne commence qu'aux arrivées du courant électrique et de mise à la terre, qu'aux vannes d'arrivée et de départ des eaux amenées à l'emplacement des appareils par les soins de l'Acheteur ou de son préposé.

Ces alimentations et évacuations devront être conformes à la réglementation en vigueur et aux préconisations du Vendeur ou du constructeur.

Lesdites préconisations ne pourront en aucun cas permettre de rechercher la responsabilité du Vendeur en cas de dommages ou sinistres survenant en raison d'une défectuosité desdites alimentations ou évacuations.

Les réglementations applicables peuvent rendre obligatoire, dans certains cas, le remplacement des fluides frigorigènes dans les installations existantes du client par d’autres produits, ainsi que la neutralisation des anciens fluides « interdits ».

Au cas où les équipes du Vendeur constateraient lors d’une intervention à quelque titre que ce soit la nécessité de procéder à un tel remplacement, par l’effet de la réglementation, l’Acheteur accepte par avance qu’il soit procédé à la vidange puis consignation et neutralisation des fluides existants, remplacements par des fluides « autorisés », l’ensemble de ces prestations lui étant facturé aux conditions habituelles.

Dans tous les cas, les frais de transport, de main d’œuvre, de séjour de l'installateur, de son personnel ou de ses sous-traitants, resteront à la charge de l’Acheteur, de même que ceux de retour ou d'expédition du matériel.

Lors de telles opérations, l’Acheteur s’assurera d’interdire l’accès du site au public comme à d’autres entreprises.

Les travaux de réparation, d'entretien, de même que les fournitures supplémentaires livrées en cours de montage ou d'installation sont payables comptants, nets et sans escompte. Toute contestation sur le matériel ou sur les fournitures et prestations ne saurait en aucun cas suspendre la moindre obligation de paiement.

5. Livraison, Propriété et Risque

Les délais et le lieu de livraison du bien ou de l’exécution de la prestation sont précisés dans le bon de commande. À défaut, la livraison aura lieu au siège de l’Acheteur.

Nonobstant le transfert à l’Acheteur des risques de perte ou de dommage aux Produits à la livraison, la propriété des Produits ne sera acquise à l’Acheteur que lorsque le Vendeur aura reçu la totalité des sommes qui lui sont dues au titre des Produits et de toutes autres sommes que l’Acheteur devrait payer au Vendeur à ce titre. Jusqu’à ce que le Vendeur ait reçu l’intégralité des sommes qui lui sont dues : (a) l’Acheteur les détiendra pour le compte du Vendeur ; (b) sous réserve des dispositions du présent article, les Produits devront (i) être assurés auprès d’une compagnie d’assurances notoirement connue, contre tous risques et à leur valeur de remplacement, l’Acheteur, sur demande du Vendeur, devant remettre à ce dernier la police d’assurance y afférente, (ii) rester complets et en bon état, n’avoir subi ni dommage ni altération ; (c) l’Acheteur n’effacera ni n’ôtera les marques d’identification des Produits et sur demande écrite du Vendeur, fera figurer dans ses registres une mention indiquant que ces derniers demeurent la propriété du Vendeur.

En cas de difficulté, la reprise sera ordonnée par le Juge des Référés dans les formes prévues par la loi du 12 Mai 1980.

Il est expressément convenu que les frais de justice, de transport, de montage et de démontage ainsi que le prix de tous les accessoires resteront à la charge de l’acheteur.

En cas de reprise du matériel, sera facturée en sus à l’Acheteur :

- Une indemnité pour vétusté de 10% de la valeur des matériels si ceux-ci n’ont été mis en service ni utilisés par l’Acheteur et de 25% si les matériels ont été mis en service et utilisés ;
- Une indemnité de 1 (un) millième par jour calendaire applicable à la période durant laquelle le matériel a été mis à la disposition de l’Acheteur, c'est-à-dire de la date de livraison jusqu’au jour de la restitution effective par l’enlèvement effectué par le Vendeur.

 Le droit de possession et de vente de l’Acheteur ci-dessus mentionné cessera automatiquement (a) si l’Acheteur personne morale fait l’objet d’une mesure de sauvegarde, de Redressement ou de Liquidation Judiciaire ou décide une liquidation amiable autre que procédant d’une fusion ou d’une réorganisation, ou (b) si l’Acheteur personne physique se trouve en état de faillite personnelle. L’Acheteur autorise irrévocablement le Vendeur ainsi que ses représentants, agents ou employés à accéder aux locaux dans lesquels sont stockés les Produits, afin de les inspecter ou, lorsque l’Acheteur n’est plus en droit de les posséder, à les enlever ou à les démanteler en vue de leur enlèvement. Le Vendeur aura le droit d’affecter à sa discrétion tout paiement fait par l’Acheteur en règlement de factures au titre des Produits, nonobstant toute affectation contraire à laquelle prétendrait l’Acheteur. Les présentes Conditions Générales de Vente ne sauraient faire de l’Acheteur l’agent du Vendeur pour la revente de Produits et ne conféreront à aucun tiers de droits à l’encontre du Vendeur.

 
Si l’Acheteur constitue une sûreté sur un Produit pour lequel le Vendeur n’a pas été intégralement payé, toutes les sommes dues par l’Acheteur au Vendeur deviendront immédiatement exigibles (sans préjudice des autres droits du Vendeur). A la suite de la vente du Produit à des tiers par transaction conclue à des conditions normales dans le respect des dispositions du présent article 4, l’Acheteur détiendra le produit de la vente pour le compte du Vendeur et le comptabilisera en conséquence. Les sommes résultant de la vente ou autres (en ce incluses notamment les indemnités d’assurance) (a) doivent être conservés par l’Acheteur pour le compte du Vendeur, (b) ne doivent pas, s’il s’agit de liquidités, être payés à partir d’un compte à découvert ; (c) doivent toujours être identifiables comme appartenant au Vendeur. Toute action judiciaire pour cause de perte, de dommage ou de retard d’acheminement sera intentée par l’Acheteur directement contre le transporteur, qui sera considéré comme l’agent de l’Acheteur. Le Vendeur ne sera pas responsable des retards d’exécution de la commande ou de la livraison de l’installation, non plus que des dommages subis par l’Acheteur en raison d’un retard, si le retard est directement ou indirectement dû à un cas de force majeure, à savoir : incendie, inondation, émeute, catastrophe naturelle, guerre, fait du prince, grève, embargo, pannes électriques ou pénurie de combustible, de matériel ou de fournitures ou toutes autres causes incontrôlables par le Vendeur. Si le retard est dû au manquement de l’Acheteur à son obligation de fournir au Vendeur les informations nécessaires pour déterminer les caractéristiques de sa commande, le Vendeur pourra reculer la date d’expédition. Si le retard d’expédition est dû à l’Acheteur ou à une demande de l’Acheteur et si les Produits ne sont pas expédiés dans les cinq (5) jours de la première date à laquelle ils sont prêts à être expédiés, le Vendeur, à sa discrétion, pourra vendre les Produits à un autre acheteur sans encourir une quelconque responsabilité à l’égard de l’Acheteur. En outre, seront à la charge de l’Acheteur les frais de stockage dus au retard de remise des instructions de livraison, d’établissement d’une méthode de paiement approuvée par le Vendeur, de remise d’autorisations d’importation ou de licences valides ou tous autres retards dus à l’Acheteur ou à une demande de l’Acheteur.

 Toutes les dates de livraison sont indiquées par le Vendeur à titre prévisionnel et la responsabilité du Vendeur n'est pas engagée pour retard de livraison. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’une quelconque perte ou de tous autres dommages ou pertes indirects. Pour être valable, toute réclamation de l’Acheteur fondée sur la non-conformité de la livraison à la commande devra être adressée par écrit dans les cinq (5) jours de la réception de l’envoi.

6. Vérification et Acceptation du Produit

L’Acheteur s’engage à vérifier immédiatement le Produit et à notifier tout défaut ou toute non-conformité au Vendeur dans les cinq (5) jours maximum de la réception. L’absence de notification par l’Acheteur dans les délais impartis vaudra acceptation du Produit. Toute notification par l’Acheteur entraînera immédiatement l’application des clauses de garantie du Vendeur quant à la non-conformité ou au défaut en question.

7. Garantie

La garantie du Vendeur contre les défauts de fabrication sera de douze (12) mois à compter de la date de livraison ou de mise en service si celle-ci est plus tardive, et sous réserve que l’Acheteur notifie par écrit au Vendeur le défaut dans les trente (30) jours de sa découverte et démontre que (i) le Produit a été utilisé dans les limites de l’usage normal communément admis et sans avoir été modifié, que (ii) le défaut ne résulte aucunement d’une action ou inaction intentionnelle ou négligente de l’Acheteur, des utilisateurs finaux ou de l’un de leurs agents ou employés respectifs ou de tout utilisateur. Cette garantie est limitée aux pièces reconnues défectueuses par le vendeur.

Si l’Acheteur ou l’utilisateur final ne peuvent pas établir que les conditions (i) et (ii) ci-dessus sont remplies, la présente garantie ne couvrira pas le défaut allégué. L’absence de notification du défaut pendant la période sus-indiquée vaudra renonciation à la présente garantie et aucune assistance fournie à ce type n’étendra ni ne relancera la garantie.

Les accessoires, assemblages et composants compris dans le Produit qui auraient été fabriqués par des tiers sont couverts par les garanties de leurs fabricants respectifs. Aucune garantie ne sera applicable à un Produit dont les numéros de série auront été altérés, dégradés ou supprimés. La maintenance et les pièces d’usure ne sont pas couvertes par la présente garantie et relèvent de la responsabilité de l’Acheteur ou de l’utilisateur final en ce qui concerne la maintenance. La présente garantie est limitée au premier utilisateur final et n’est pas cessible sans l'accord écrit du Vendeur. La présente garantie remplace et exclut toute autre garantie.

La présente garantie ne s’applique pas à tout ou partie de l’Installation qui aurait fait l’objet de mauvaise utilisation, d’altération, d’utilisation abusive ou négligente, d’accidents, de catastrophes naturelles, de sabotage ou d’un défaut d’entretien.

L'intervention d'un tiers sur l'installation rend définitivement caduque toute garantie.

La protection des lignes électriques et de la ligne de mise à la terre est l'affaire de l'Acheteur à qui il incombe de prendre ou de faire prendre toutes dispositions utiles à cet égard. La garantie de ces lignes n'est jamais à la charge du Vendeur.

Le Vendeur ne sera pas responsable en cas de dommages consécutifs à une variation de voltage ou d'intensité du courant électrique susceptible d'amener une perturbation dans les conditions de fonctionnement normal de l'installation. Sa responsabilité ne pourra être recherchée ni pour les dégâts occasionnés au matériel et installation, ni pour ceux occasionnés aux marchandises avariées de ce fait.

Si l'acheteur pour des raisons personnelles n'utilise pas ou ne prend pas possession du matériel dès sa mise à disposition, le délai de garantie ne sera pas modifié.

Les charges d'huile et de fluide frigorigène ne rentrent pas dans le cadre de la garantie.

L’Acheteur doit par lettre recommandée prévenir aussitôt le Vendeur de tout accident ou incident dans le fonctionnement de l'installation sous garantie. La garantie n'est pas opposable au Vendeur dans le cas de panne ou d'avarie due, soit à un manque de surveillance, de soins ou d'entretien, soit à un emploi abusif ou à une mauvaise utilisation (en particulier, surcharge de l'installation, manque de courant, mauvaise alimentation, tension anormale, avarie de lignes, cordons, conducteurs de tout matériel électrique ou de régulation, fusion d'un coupe-circuit), soit enfin, dans le cas d'intervention d'un tiers sur l'installation.

Par dérogation à l'article 1641 du Code Civil et en conformité à l'article 1643 du même code, cette garantie ne s'applique ni aux accidents de personne ou de chose, aux incendies et privations de jouissance, cessations de service ayant pu résulter d'un vice de construction, de conception, de matière, de fluide réfrigérant, ni aux indemnités de quelques natures qu'elles puissent être, notamment celles concernant la conservation des denrées ou marchandises entreposées, qui incombent exclusivement à l'acheteur auquel il appartient de prendre toutes mesures conservatoires utiles et en particulier, de vérifier le bon état des produits, dont il ne cesse d'avoir la garde. Les appareils d'occasion, les réparations, les travaux d'entretien ou de révision générale sont, sauf engagement contraire, formellement exclus de toute garantie. En cas de défaut de paiement de l’Acheteur à une échéance quelconque, l'exécution de la garantie sera suspendue de plein droit en faveur du Vendeur jusqu'au moment où les règlements normaux auront été repris et ce, sans avoir pour effet de prolonger d'une même période le délai de garantie du matériel au profit de l'acheteur. La vente d'installation frigorifique sur véhicule automobile implique les conditions particulières suivantes.

Sauf stipulation contraire, le fonctionnement de l'installation est garanti six mois et le moteur thermique trois mois à compter de la date de mise en route, cette dernière valant réception définitive et le fonctionnement étant dès lors réputé satisfaisant. Cette garantie restera limitée à l'échange ou à la réparation gratuite des pièces reconnues défectueuses par le vendeur. En seront exclues : l'usure normale ou la détérioration provenant de la négligence ou du défaut d'entretien, ainsi que les pièces sujettes à une usure rapide en service normal, telles que les bougies, vis platinées, courroies, etc...

8. Modification de spécifications

Si le Vendeur supporte des frais additionnels en raison de modifications de spécifications ou de dessins précédemment approuvés par l’Acheteur ou s’il est demandé au Vendeur de modifier l’Installation commandée, d’accomplir un travail supplémentaire ou de fournir des Pièces supplémentaires, les frais additionnels s’ajouteront au prix d’achat.

Le Vendeur pourra, à sa discrétion, accepter ou refuser tout changement de spécifications demandé par l’Acheteur. En aucun cas les changements de spécifications ne seront faits ou acceptés à partir des trente (30) jours précédant la date de lancement.

9. Assurance

Jusqu'au paiement intégral du prix d'achat, l’Acheteur devra contracter et conserver une assurance pour la valeur totale des Produits livrés selon les présentes contre les pertes et risques normalement couverts, y compris notamment, contre les risques d'incendie et d'explosion. Si l’Acheteur ne souscrit pas cette assurance, il en ira de sa responsabilité de le notifier au Vendeur, afin que ce dernier puisse fournir une telle assurance, dont le coût sera ajouté au prix du contrat. Toute perte résultant de ce défaut d’assurance sera à la charge de l’Acheteur.

En cas de sinistre pour quelques causes que ce soient, le Vendeur sera payé par préférence par subrogation aux droits de l'acheteur pour le montant du prix restant à payer sur les fournitures ou travaux exécutés sur l'indemnité versée par la ou les compagnies d'assurances au titre de toute police souscrite et couvrant directement ou indirectement le sinistre par tout tiers responsable.

Le Vendeur fera en conséquence entre les mains de la ou des compagnies d'assurances ou des tiers toutes oppositions dans les voies de droit prévues à cet effet. L'Acheteur s'engage à consentir à la première demande du Vendeur et à son profit toute délégation ou subrogation sur ladite identité.

10. Brevets, droits d’auteur, marques, confidentialité

La vente de l’Installation ou des Pièces ne saurait avoir pour effet de concéder à l’Acheteur une quelconque licence ou tous autres droits de propriété intellectuelle sur des brevets, droits d’auteurs ou marques dont le Vendeur est titulaire ou pour lesquels il est licencié (sauf accord éventuel du Vendeur et de l’Acheteur quant à l’utilisation des marques par l’Acheteur). Tous plans, dessins, projets, manuels, spécifications et autres documents afférents à l’activité du Vendeur, à l’Installation ou aux Pièces (les « Informations ») sont et demeurent la propriété exclusive du Vendeur et seront traités comme des informations confidentielles.

Les Informations ne devront être divulguées, données, prêtées, exposées, vendues ou cédées à aucun tiers sans l'accord écrit préalable du Vendeur. Ces restrictions ne s’appliqueront pas aux Informations dont l’Acheteur pourra prouver (a) qu’au moment de la divulgation, elles étaient généralement connues du public autrement que par violation des présentes par l’Acheteur ou (b) qu’elles étaient déjà en la possession de l’Acheteur au moment de la divulgation par un tiers ayant le droit de révéler cette Information.

11. Manquement de l’Acheteur et droits du Vendeur

En cas de manquement par l'Acheteur à ses obligations, toutes les sommes impayées et les paiements échelonnés dus au Vendeur deviendront, au choix de ce dernier, immédiatement exigibles sans notification à l’Acheteur. Le Vendeur pourra notamment compenser les sommes dues à l’Acheteur avec les sommes que lui devra ce dernier.

12. Indemnisation par l’Acheteur

Dans la limite de la loi, l’Acheteur s’engage à indemniser, défendre et garantir le Vendeur, contre toutes actions ou procédures (incluant les frais, dépenses et honoraires d’avocats engagés pour la défense), résultant ou relatif au fonctionnement des Services ou Produits en application des présentes.

Cette garantie est accordée même si des actes, omissions ou négligences ont donné lieu ou contribué à la procédure en question en-dehors des actions du fait des produits intentées par des clients de l'Acheteur lorsque ni l'Acheteur ni le client n'ont modifié les Produits. Si l’Acheteur manque à ses obligations issues des présentes, il paiera au Vendeur tous les frais et honoraires d’avocats engagés par le Vendeur pour protéger ses droits issus des présentes.

13. Interprétation et Divisibilité

Les présentes Conditions Générales constituent l’entier accord des parties et seront interprétées et exécutées conformément au droit du siège du Vendeur. Le Vendeur ne sera lié par aucun engagement ni aucune déclaration ou promesse de l’un de ses agents, employés ou représentants qui ne figurera pas aux présentes. La nullité ou l’inapplicabilité d’une disposition des présentes n’affectera pas la validité ou la force exécutoire des autres dispositions et les présentes seront interprétées comme si la disposition nulle ou inapplicable n’existait pas.

14. Médiation

En cas de retard de paiement, le créancier se réserve la possibilité de faire appel au Médiateur des entreprises pour aplanir le différend de façon amiable.          
(http://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises)

15. Juridiction compétente

Les parties acceptent de soumettre tout litige lié aux présentes, autre qu'une action en intervention forcée par l'Acheteur contre le Vendeur dans le cadre d'une action de responsabilité du fait des produits intentée par un tiers acquéreur d'un Produit à l'encontre de l'Acheteur, aux juridictions situées dans le ressort du siège du Vendeur.

16. Interdiction de cession

L’Acheteur s’interdit de céder un quelconque droit issu des présentes, sauf accord écrit exprès du Vendeur.

17. Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable envers l'Acheteur ou considéré comme étant en violation des présentes Conditions pour un quelconque retard d'exécution ou défaut d'exécution de ses engagements concernant les Equipements, si le retard ou défaut est dû à une cause hors du contrôle du Vendeur, en ce compris notamment, les grèves, lockout, émeutes, troubles civils, incendies, accidents, explosions, tempêtes, cas fortuits, guerres, épidémies, arrêts des transports, activités terroristes, pénuries de fournitures ou changements de gouvernements, d'administrations, de lois, règlements ou de pratiques administratives.

18. Documents Promotionnels et spécifications techniques

Les catalogues, circulaires techniques, tarifs, illustrations, dessins et autres documents promotionnels sont destinés à fournir des indications générales à l'Acheteur et les détails y contenus n’auront pas valeur d’engagement pour le Vendeur.

Aucune spécification, aucune déclaration ou autre information quant à la capacité, la production ou la puissance mentionnée ou contenue dans les dessins, catalogues, spécifications, photographies ou autres document et illustration ne seront opposables au Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'apporter des modifications qu’il décidera aux spécifications des Equipements et/ou à la conception ou aux matériaux utilisé dans les Equipements et/ou Installations.

19. Divers

L’Acheteur déclare avoir tous les droits lui permettant d’exécuter ses obligations aux termes des présentes.